Publics concernés : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Objet : prolongation de la durée de la mission du BRGM en tant que maître d'ouvrage délégué de l'Etat des travaux de mise en sécurité prévus aux articles L. 163-7, L. 163-11, L. 174-2, L. 174-3 et L. 175-3 du code minier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention. Le décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment son livre Ier ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046005439
L'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 9. :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième alinéa de l'article 91 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 163-9 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l'article 34-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié » sont remplacés par les mots : « résultant, en application de l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à ce même décret » ;
2° Au 11., l'année : « 2022 » « est remplacée par l'année : « 2028 » et les mots : « 87,91,92,93 et 95 » sont remplacés par les mots : « L. 155-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 163-11, L. 174-1 à L. 174-4, L. 174-6 à L. 174-11, L. 175-3 et L. 175-4 ».
Article 2 JORFARTI000046005448
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)