Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM

Publics concernés : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Objet : prolongation de la durée de la mission du BRGM en tant que maître d'ouvrage délégué de l'Etat des travaux de mise en sécurité prévus aux articles L. 163-7, L. 163-11, L. 174-2, L. 174-3 et L. 175-3 du code minier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention. Le décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment son livre Ier ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,