Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 9. :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième alinéa de l'article 91 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 163-9 » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l'article 34-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié » sont remplacés par les mots : « résultant, en application de l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à ce même décret » ;
5. 2° Au 11., l'année : « 2022 » « est remplacée par l'année : « 2028 » et les mots : « 87,91,92,93 et 95 » sont remplacés par les mots : « L. 155-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 163-11, L. 174-1 à L. 174-4, L. 174-6 à L. 174-11, L. 175-3 et L. 175-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 1