Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat. Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : en premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il simplifie la procédure de désignation des représentants de l'Etat au sein du CFL en substituant à l'obligation de prendre un décret la publication d'un arrêté. En second lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022. D'une part, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN. D'autre part, le décret a pour objet de préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1212-1, R. 1211-1 à R. 1211-18 et R. 1213-1 à R. 1213-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046014007
L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1211-13.-Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
Article 2 JORFARTI000046014009
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1213-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1213-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 1213-22, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».
Article 3 JORFARTI000046014015
L'article R. 1213-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1213-17.-En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.
« En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième alinéas du II de l'article L. 1212-1. »
Article 4 JORFARTI000046014017
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 JORFARTI000046014018
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)