Article 1 LEGIARTI000046015074
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1211-13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2022
NatureDécret
Signé le4 juillet 2022
Publié le5 juillet 2022
Articles5 articles en vigueur
NORINTB2211160D
IdentifiantLEGITEXT000046015066
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat. Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : en premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il simplifie la procédure de désignation des représentants de l'Etat au sein du CFL en substituant à l'obligation de prendre un décret la publication d'un arrêté. En second lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022. D'une part, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN. D'autre part, le décret a pour objet de préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1212-1, R. 1211-1 à R. 1211-18 et R. 1213-1 à R. 1213-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046015076
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000046015078
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1213-17
Article 4 LEGIARTI000046015080
1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000046015082
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2022).