Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1211-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1211-13.-Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
3. « 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4. « 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5. « 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
6. « 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
7. « 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
8. « 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1211-13