Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-986 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015076
Texte parentLEGITEXT000046015066
Référencearticle 2 du décret n°2022-986 du 4 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1213-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1213-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 1213-22, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».