1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-986 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015080
Texte parentLEGITEXT000046015066
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