Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Article 1 JORFARTI000046014163

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5112-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; b) Au second alinéa, les mots : « réception ou du dépôt » sont remplacés par les mots : « date de réception » ; 2° Au 2° de l'article R. 5112-3, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : «, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 3° Après l'article R. 5112-7, il est inséré un article R. 5112-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5112-7-1.-Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ;

4° A l'article R. 5112-10 : a) Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « d'avis » et « de l'avis » sont supprimés et le mot : « lettre » est remplacé par les mots : « deuxième offre » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des lettres » sont remplacés par les mots : « des offres » ; 5° A l'article R. 5112-12 : a) Au premier alinéa, les mots : « et à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social » sont remplacés par les mots : «, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai de dix ans mentionné au premier alinéa expire à compter de la date du transfert de propriété résultant des dispositions du III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, les formalités prévues au présent article sont accomplies par la collectivité qui a bénéficié de ce transfert. » ; 6° Au premier alinéa des articles R. 5112-13 et R. 5112-14, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; 7° Au 3° de l'article R. 5112-15, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 8° A l'article R. 5112-18, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa » ; 9° A l'article R. 5112-20, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; 10° Au 3° et au dernier alinéa de l'article R. 5112-21, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 11° Au premier alinéa de l'article D. 5112-24, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; 12° Au troisième alinéa de l'article R. 5112-25, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet transmet copie de la demande au directeur régional des finances publiques qui lui communique le montant de la décote susceptible d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2. Dans ce cas, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. » ; 13° La section 5 est complétée par les articles R. 5112-25-1, R. 5112-25-2 et R. 5112-25-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 5112-25-1.-La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes : « 1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant : «

« Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession. « 2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.

« Art. R. 5112-25-2.-Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants : « 1° Un coefficient déterminé en fonction du revenu net imposable du bénéficiaire et défini au tableau suivant : «

« 2° Un coefficient déterminé en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain et défini au tableau suivant : «

« Toutefois, lorsque la superficie du terrain cédé est supérieure à 500 mètres carrés, la décote est calculée en affectant le prix de cession d'un coefficient supplémentaire égal au rapport entre 500 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé. « En outre, le prix de cession du terrain mentionné au premier alinéa servant de base au calcul de la décote ne peut excéder la somme de 33 000 euros.

« Art. R. 5112-25-3.-Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :

«-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; «-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ; «-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur. » ;

14° La section 6 est abrogée.

Article 2 JORFARTI000046014195

Au premier alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 211-2 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration ».

Article 3 JORFARTI000046014198

Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ;

3° A l'article 3 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Sept membres représentant l'Etat :

« a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;

« b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;

« c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

« d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

« e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ».

b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ;

« c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ».

c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;

5° A l'article 7 :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ;

b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ;

c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ;

6° A l'article 8 :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ;

b) Il est ajouté un 13° rédigé :

« 13° L'approbation des transactions. » ;

7° L'article 10 est abrogé ;

8° A l'article 11 :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; »

b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».

Article 4 JORFARTI000046014218

Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000046014222

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.

Article 6 JORFARTI000046014225

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.