Publics concernés : aux Antilles, administration et établissements publics assurant la gestion et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, toute personne physique ou morale concernée par une mesure de régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel dans ladite zone. Objet : décret pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : ce décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, il définit les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs. En parallèle, il tient compte de l'évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 modifiée d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046015178
A abrogé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-26, art. R5112-27, art. R5112-28
Divisions : Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-2, art. R5112-3, art. R5112-10, art. R5112-12, art. R5112-13, art. R5112-14, art. R5112-15, art. R5112-18, art. R5112-20, art. R5112-21, art. D5112-24, art. R5112-25
A créé :
Article 2 LEGIARTI000046015180
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R211-5
Article 3 LEGIARTI000046015182
A modifié :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 11
A abrogé :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000046015184
A abrogé :
- Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 LEGIARTI000046015186
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
Article 6 LEGIARTI000046015188
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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Code général de la propriété des personnes publiques. (V)