1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-988 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015188
Texte parentLEGITEXT000046015168
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