Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ;
4. 3° A l'article 3 :
5. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Sept membres représentant l'Etat :
7. « a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
8. « b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
9. « c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
10. « d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
11. « e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ».
12. b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
13. « b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ;
14. « c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ».
15. c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
16. 4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
17. 5° A l'article 7 :
18. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
19. « Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ;
20. b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ;
21. c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ;
22. 6° A l'article 8 :
23. a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ;
25. b) Il est ajouté un 13° rédigé :
26. « 13° L'approbation des transactions. » ;
27. 7° L'article 10 est abrogé ;
28. 8° A l'article 11 :
29. a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
30. « 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; »
31. b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
32. « 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 8, art. 11
A abrogé :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 10