Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-988 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015180
Texte parentLEGITEXT000046015168
Référencearticle 2 du décret n°2022-988 du 4 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 211-2 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration ».