Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-988 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015184
Texte parentLEGITEXT000046015168
Référencearticle 4 du décret n°2022-988 du 4 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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