Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2022. Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur chargé de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Pratiques culturales en productions légumières 2022 | Ponctuelle | SSP |
Système d'information sur les nouvelles entreprises- Enquête Sine 2022 vague 1 | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur la sous-traitance dans les entreprises en 2021 | Ponctuelle | INSEE |
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête trimestrielle | Trimestrielle | DARES |
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur les très petites entreprises (TPE) | Annuelle | DARES |
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) | Annuelle | DARES |
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise (DSE) | Annuelle | DARES |
Enquête formation employeur (EFE-a) | Annuelle | CEREQ/ DARES/ FRANCE COMPETENCES |
Enquête sur les transformations de l'offre de formation - ETOF | Ponctuelle | CEREQ/ DARES |
(*) Voir liste des producteurs.
(*) Producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
DARES | Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
CEREQ | Centre d'études et de recherches sur les qualifications | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
FRANCE COMPETENCES | France Compétences | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, J.-L. Tavernier