Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, prévu à l'article 1653 F du CGI, dans le cadre des litiges afférents au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l'article 244 quater B bis du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche. Ainsi, le décret modifie l'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au CGI, ainsi que les articles R.* 59-1, R.* 60-1, R. 60-1 A, R. 60-1 B, R.* 60-2, R. 60-2 A, R. 60-2 B, R.* 60-3, R.* 61 A-1 et R.* 201-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Références : les articles du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:
1° A l'article R. * 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ;
2° A la première phrase de l'article R. * 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ;
4° A l'article R. 60-1 B :
a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ;
5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
6° A l'article R. 60-2 A :
a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ;
7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
8° A la première phrase de l'article R. * 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
9° Au c de l'article R. * 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
10° A l'article R. * 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».
Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.