Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Publics concernés : les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, prévu à l'article 1653 F du CGI, dans le cadre des litiges afférents au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l'article 244 quater B bis du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche. Ainsi, le décret modifie l'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au CGI, ainsi que les articles R.* 59-1, R.* 60-1, R. 60-1 A, R. 60-1 B, R.* 60-2, R. 60-2 A, R. 60-2 B, R.* 60-3, R.* 61 A-1 et R.* 201-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Références : les articles du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,