Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1005 du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046050913
Texte parentLEGITEXT000046050891
Référencearticle 1 du décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
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