1. Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Livre des procédures fiscales · Article
Article R*60-2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
I : Procédure de rectification contradictoire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de rectification contradictoire
IdentifiantLEGIARTI000046051869
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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