Décret n° 2022-1011 du 15 juillet 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire dans le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire dans le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en remplaçant l'échelon spécial par un 5e échelon qui culmine à la HEB bis. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 22 mars 2022,