Article 1 LEGIARTI000046057287
A modifié :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1011 du 15 juillet 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2022
NatureDécret
Signé le15 juillet 2022
Publié le19 juillet 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUST2219490D
IdentifiantLEGITEXT000046057282
Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire dans le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire dans le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en remplaçant l'échelon spécial par un 5e échelon qui culmine à la HEB bis. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 22 mars 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046057290
1. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2022).