1. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1011 du 15 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1011 du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046057290
Texte parentLEGITEXT000046057282
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