Article 1 JORFARTI000046061818
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé il est ajouté :
«-des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2022
Publié le20 juillet 2022
PublicationJORF n°0166 du 20 juillet 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2220677A
IdentifiantJORFTEXT000046061815
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046061823
L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé est complété parles dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article 7 ci-après. »
Article 3 JORFARTI000046061825
L'article 21 de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions, litiges et matières mentionnés au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« La commission consultative paritaire connaît de la révision du compte rendu d'entretien d'évaluation dans les conditions précisées au III de l'article 1-4 de ce même décret.
« La commission consultative paritaire est tenue informée des mesures prises à l'égard d'un agent en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans les conditions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« La commission consultative paritaire est sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou à l'issue de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
« L'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret ».
Article 4 JORFARTI000046061827
A l'article 30 de l'arrêté du 19 avril 2022, après les mots : « le président de la commission peut décider », sont insérés les mots : « sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, ».
Article 5 JORFARTI000046061830
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
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