Article 1 LEGIARTI000046063959
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2022
Publié le20 juillet 2022
Articles5 articles en vigueur
NORJUST2220677A
IdentifiantLEGITEXT000046063956
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046063961
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000046063963
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000046063965
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 30
Article 5 LEGIARTI000046063967
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2022).