Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046063965
Texte parentLEGITEXT000046063956
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 de l'arrêté du 19 avril 2022, après les mots : « le président de la commission peut décider », sont insérés les mots : « sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2022 : art. 30
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