Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 modifié du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046081391
Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29940677-d3a8-4cd7-8583-e8ba83635a16.
Il peut être également consulté sur le site internet suivant : https://www.semae.fr/.
Il est applicable pour la période fixée par l'article 2 de la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 susvisée.
Article 2 JORFARTI000046081392
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 JORFARTI000046081394
L'arrêté du 9 novembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046081396
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)