Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés. Objet : mesures de sécurité routière prises en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 1er et de l'article 2 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication . Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre : - il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ; - il prévoit de sanctionner d'une contravention de la troisième classe l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception ; - il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route ; - il prévoit les modalités de déclaration d'un véhicule non homologué par le vendeur d'un véhicule neuf ou par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. Références : les parties réglementaires du code de la route et le décret modifiés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-4, R. 321-4 et R. 325-32 ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046082610
Le code de la routeest ainsi modifié :
1° L'article R. 130-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. » ;
2° L'article R. 321-4 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « première » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. » ;
3° Après le b du 5° du II de l'article R. 325-32, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. »
Article 2 JORFARTI000046082616
Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-« I.-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.
« II.-Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa est tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute déclaration prévue à l'article 1er est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « Le déclarant » sont remplacés par les mots : « Le vendeur d'un véhicule neuf ou l'acquéreur d'un véhicule d'occasion » ;
-après le mot : « ou » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
-les mots : « une attestation sécurisée de déclaration et » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion reçoit une attestation sécurisée de déclaration par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale. »
Article 3 JORFARTI000046082624
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 4 JORFARTI000046082626
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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