Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047061732
L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
«-à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;
«-à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ; ».
Article 2 JORFARTI000047061735
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », «, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000047061738
Au premier alinéa des articles 2,3,4 et 5, au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l'acquéreur».
Article 4 JORFARTI000047061740
L'article 9 du même arrêté est supprimé.
Article 5 JORFARTI000047061742
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
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