Article 1 JORFARTI000046082712
Dans l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ;
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2022
Publié le24 juillet 2022
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2221544A
IdentifiantJORFTEXT000046082709
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046082714
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber
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