Publics concernés : détenteurs d'animaux de rente, experts désignés par l'administration. Objet : indemnisation des pertes liées à l'abattage d'animaux, et/ou à la destruction de denrées et produits sur ordre de l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'arrêté permet de simplifier et d'accélérer les modalités d'indemnisation des propriétaires d'animaux dont l'espèce fait l'objet d'un barème, en rendant facultatif le passage par une expertise. Références : l'arrêté du 30 mars 2001 tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046082884
L'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les références à l'article « L. 221-1 » sont remplacées par « L. 221-1-1 » ;
2° L'article 6 bis devient l'article 6 ter et il est inséré après l'article 6, un article 6 bis rédigé ainsi :
« Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4. »
Article 2 JORFARTI000046082888
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe, E. Soubeyran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du Budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)