Article 1 LEGIARTI000046087200
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2001 : art. 1
Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2022
Publié le24 juillet 2022
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG2221134A
IdentifiantLEGITEXT000046087198
Publics concernés : détenteurs d'animaux de rente, experts désignés par l'administration. Objet : indemnisation des pertes liées à l'abattage d'animaux, et/ou à la destruction de denrées et produits sur ordre de l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'arrêté permet de simplifier et d'accélérer les modalités d'indemnisation des propriétaires d'animaux dont l'espèce fait l'objet d'un barème, en rendant facultatif le passage par une expertise. Références : l'arrêté du 30 mars 2001 tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046087202
1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe, E. Soubeyran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du Budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2022).