Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046087200
Texte parentLEGITEXT000046087198
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les références à l'article « L. 221-1 » sont remplacées par « L. 221-1-1 » ;
3. 2° L'article 6 bis devient l'article 6 ter et il est inséré après l'article 6, un article 6 bis rédigé ainsi :
4. « Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2001 : art. 1 Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 ter
Aller plus loin
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