Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 modifié instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherché et de l'innovation en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, les mots : « ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-directeurs techniques nationaux au sein des fédérations sportives. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique » ; 3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives. »
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « années » est remplacé par le mot : « ans » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables à la commission consultative paritaire. »
Dans l'article 5 du même arrêté,les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de son mandat de membre de la commission, », sont ajoutés les mots : « de fin de contrat, » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. « En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée. « Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
L'article 10 du même arrêté est completé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. »
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 du code électoral ».
L'article 12 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Toute organisation syndicale », sont ajoutés les mots : « ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
« Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
L'article 14 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat. »
Au deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « organisation syndicale ».
L'article 16 du même arrêté est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « organisation syndicale. »
Au troisième alinéa de l'article 18 du même arrêté, le mot : « listes » est remplacé par les mots : « organisations syndicales » et les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « l'organisation syndicale ».
L'article 23 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
L'article 32 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.