Publics concernés : communes, membres du conseil municipal, services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Objet : conditions et modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046114724
Le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 731-14.-I.-A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
« Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
« II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
«-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
«-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
«-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
«-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
« Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. »
Article 2 JORFARTI000046114726
Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000046114728
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)