Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Publics concernés : communes, membres du conseil municipal, services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Objet : conditions et modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,