1. Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046119333
Texte parentLEGITEXT000046119326
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