Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Article 1 JORFARTI000046114828

A l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000046114830

L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades : « 1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ; « 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ; « 3° Le grade d'inspecteur du travail qui comporte dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève. »

Article 3 JORFARTI000046114832

A l'article 3-1 du même décret, les mots : « hors classe » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000046114835

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 2° :

a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacé par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 325-5 du même code » ;

2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ».

Article 5 JORFARTI000046114840

A l'article 12 bis du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».

Article 6 JORFARTI000046114843

Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000046114845

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « 3e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;

2° Le c est abrogé ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 8 JORFARTI000046114848

L'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14-1.-Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur du travail, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs du travail justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans :

« 1° Soit avoir occupé un emploi mentionné par le décret prévu à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ;

« 2° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'emploi ;

« 3° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales ;

« 4° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à IV prévus par l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

« 5° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle politique du travail ou entreprises, emploi et économie au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

« 6° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doté de l'échelon spécial.

« Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique fixe l'effectif de l'échelon spécial du grade de directeur du travail. »

Article 9 JORFARTI000046114851

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 10 JORFARTI000046114852

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.

Article 11 JORFARTI000046114854

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.

Article 12 JORFARTI000046114855

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 13 JORFARTI000046114857

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.