Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Article 1 LEGIARTI000046121281

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000046121283

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000046121285

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 3-1

Article 4 LEGIARTI000046121291

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000046121287

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
  Divisions : Art. 12 bis

Article 6 LEGIARTI000046121293

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 13

Article 7 LEGIARTI000046121289

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000046121295

A modifié :

• Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 14-1

Article 9 LEGIARTI000046121299

1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 10 LEGIARTI000046121297

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

2. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.

Article 11 LEGIARTI000046121301

1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.

Article 12 LEGIARTI000046121303

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 13 LEGIARTI000046121305

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.