1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1093 du 30 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046121305
Texte parentLEGITEXT000046121275
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