Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacé par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 325-5 du même code » ;
5. 2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 5
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