Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n°2022-1093 du 30 juillet 2022

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000046121301

Texte parentLEGITEXT000046121275

Référencearticle 11 du décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.

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