Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1093 du 30 juillet 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000046121289

Texte parentLEGITEXT000046121275

Référencearticle 7 du décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au b, les mots : « 3e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;

3. 2° Le c est abrogé ;

4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 14

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