Article 1 JORFARTI000046114934
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2022
Publié le31 juillet 2022
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRE2217402A
IdentifiantJORFTEXT000046114931
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 modifiant les grilles horaires du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046114935
La spécialité « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ; b) Un référentiel de compétences ; c) Un référentiel d'évaluation ; d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Article 3 JORFARTI000046114936
Pour les étudiants relevant de la voie scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 4 JORFARTI000046114937
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 JORFARTI000046114938
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 JORFARTI000046114942
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Article 7 JORFARTI000046114943
Les annexes du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé modifiant la grille horaire relative à l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole.
Article 8 JORFARTI000046114944
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026.
La dernière session d'examen de l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » est abrogé.
Article 9 JORFARTI000046114945
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « gestion forestière » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 10 JORFARTI000046114946
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000046114949
ANNEXES ANNEXE 1 VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines | ||||
|---|---|---|---|---|
Disciplines | Commentaire | Horaire hebdomadaire indicatif | Seuils | Cours ou TP ou TD |
Lettres modernes | M1 | 1,00 | 27 seuil indicatif | 58,00 |
Documentation | M3 | 0,50 | 27 seuil indicatif | 29,00 |
Langue vivante | M3 | 2,00 | 20 seuil indicatif | 116,00 |
Education socioculturelle | M1, M2, M3 | 1,50 | 27 seuil indicatif | 87,00 |
E. P. S. | M2 | 1,50 | 87,00 | |
SESG/ Gest entreprise | M1 | 1,50 | 27 seuil indicatif | 87,00 |
Biologie-Ecologie | M4, M6 | 2,50 | 27 seuil indicatif | 145,00 |
Mathématiques | M4, M7 | 1,25 | 27 seuil indicatif | 72,50 |
TIM | M4, M6 | 0,75 | 19 seuil indicatif | 43,50 |
STAE/ Aménagt. forestier | Travaux pratiques renforcés, M4, M5, M6, M7, M8 | 1,00 | 16 seuil obligatoire | 58,00 |
STAE/ Aménagt. forestier | M4, M5, M6, M7, M8 | 7,50 | 19 seuil indicatif | 435,00 |
Sc techno équip/ Agroéquip | M5 | 1,00 | 19 seuil indicatif | 58,00 |
SESG/ Gest entreprise | M5, M7, M8 | 2,00 | 27 seuil indicatif | 116,00 |
Non affecté | M2 : APPP | 1,50 | 27 seuil indicatif | 87,00 |
Non affecté | M2 : EIL | 1,50 | 27 seuil indicatif | 87,00 |
Non affecté | Pluri | 174,00 | ||
Total hors pluri | 27,00 | 1 566,00 | ||
Total général dans l'établissement | 30,00 | 1 740,00 | ||
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité | ||||
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000046114950
ANNEXE 2 VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ; - pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 16 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 116 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 420,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 478,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 768,5 heures.
Fait le 28 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, V. Baduel
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
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