Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet : revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. Notice : le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %. Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 822-21 et D. 823-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046114983
Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.
Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.
Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.
Article 2 JORFARTI000046114985
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Article 3 JORFARTI000046114987
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Article 4 JORFARTI000046114989
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 2 textes