Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2022

NatureArrêté

Signé le26 décembre 2022

Publié le29 décembre 2022

PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2022

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREL2226772A

IdentifiantJORFTEXT000046829580

Référence

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023, JO du 29 décembre 2022, NOR TREL2226772A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il supprime également le plafonnement de 6 personnes à charge pour le calcul du barème en outre-mer. Il vient enfin rationnaliser la mise en page de tableaux précisant les mensualités plafonds applicables à l'accession à la propriété, sans en changer les valeurs. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046829583

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 15, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 949
Couple sans personne à charge	7 090
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 456
-deux personnes à charge	8 646
-trois personnes à charge	8 977
-quatre personnes à charge	9 311
-cinq personnes à charge	9 642
-six personnes à charge	9 975
-par personne à charge supplémentaire	328

» ; 2° L'article 18 est modifié comme suit : a) Le a, le b et la lettre : « c » du 1° sont supprimés ; b) Le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

Date de signature du contrat de prêt	Zone	logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété				logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés
		isolé	couple sans personne à charge	isolé ou couple		isolé	couple sans personne à charge	isolé ou couple
		isolé	couple sans personne à charge	avec 1 personne à charge	par personne à charge supplémentaire	isolé	couple sans personne à charge	avec 1 personne à charge	par personne à charge supplémentaire
entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs)	I	2 085	2 515	2 945	430	1 678	2 025	2 372	347
	II	1 860	2 239	2 618	379	1 496	1 801	2 106	305
	III	1 736	2 082	2 428	346	1 397	1 676	1 955	279
entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs)	I	1 981	2 390	2 799	409	1 595	1 925	2 255	330
	II	1 768	2 128	2 488	360	1 422	1 712	2 002	290
	III	1 650	1 979	2 308	329	1 328	1 593	1 858	265
entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs)	I	2 001	2 414	2 827	413	1 611	1 944	2 277	333
	II	1 786	2 150	2 514	364	1 436	1 729	2 022	293
	III	1 667	1 999	2 331	332	1341	1 609	1 877	268
entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs)	I	2 025	2 443	2 861	418	1 630	1 967	2 304	337
	II	1 807	2 175	2 543	368	1 453	1 750	2 047	297
	III	1 687	2 023	2 359	336	1357	1 628	1 899	271
entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros)	I	308,71	372,43	436,15	63,72	248,49	299,87	351,25	51,38
	II	275,48	331,58	387,68	56,10	221,51	266,79	312,07	45,28
	III	257,18	308,40	359,62	51,22	206,87	248,18	289,49	41,31
entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros)	I	312,41	376,89	441,37	64,48	251,47	303,47	355,47	52,00
	II	278,79	335,56	392,33	56,77	224,17	269,99	315,81	45,82
	III	260,27	312,10	363,93	51,83	209,35	251,16	292,97	41,81
entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros)	I	316,16	381,41	446,66	65,25	254,49	307,11	359,73	52,62
	II	282,14	339,59	397,04	57,45	226,86	273,23	319,60	46,37
	III	263,39	315,84	368,29	52,45	211,86	254,17	296,48	42,31
entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros)	I	321,85	388,27	454,69	66,42	259,07	312,64	366,21	53,57
	II	287,22	345,70	404,18	58,48	230,94	278,14	325,34	47,20
	III	268,13	321,52	374,91	53,39	215,67	258,74	301,81	43,07
entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros)	I	330,86	399,14	467,42	68,28	266,32	321,39	376,46	55,07
	II	295,26	355,38	415,50	60,12	237,41	285,93	334,45	48,52
	III	275,64	330,52	385,41	54,88	221,71	265,98	310,26	44,28
entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros)	I	339,99	410,16	480,32	70,16	273,67	330,26	386,85	56,59
	II	303,41	365,19	426,97	61,78	243,96	293,82	343,68	49,86
	III	283,25	339,64	396,05	56,39	227,83	273,32	318,82	45,50
entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros)	I	350,02	422,26	494,49	72,23	281,74	340,00	398,26	58,26
	II	312,36	375,96	439,57	63,60	251,16	302,49	353,82	51,33
	III	291,61	349,66	407,73	58,05	234,55	281,38	328,23	46,84
entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros)	I	351,14	423,61	496,07	72,46	282,64	341,09	399,53	58,45
	II	313,36	377,16	440,98	63,80	251,96	303,46	354,95	51,49
	III	292,54	350,78	409,03	58,24	235,30	282,28	329,28	46,99
entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros)	I	355,00	428,27	501,53	73,26	285,75	344,84	403,92	59,09
	II	316,81	381,31	445,83	64,50	254,73	306,80	358,85	52,06
	III	295,76	354,64	413,53	58,88	237,89	285,39	332,90	47,51
entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros)	I	358,55	432,55	506,55	73,99	288,61	348,29	407,96	59,68
	II	319,98	385,12	450,29	65,15	257,28	309,87	362,44	52,58
	III	298,72	358,19	417,67	59,47	240,27	288,24	336,23	47,99
entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros)	I	366,26	441,85	517,44	75,58	294,82	355,78	416,73	60,96
	II	326,86	393,40	459,97	66,55	262,81	316,53	370,23	53,71
	III	305,14	365,89	426,65	60,75	245,44	294,44	343,46	49,02
entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros)	I	368,35	444,37	520,39	76,01	296,50	357,81	419,11	61,31
	II	328,72	395,64	462,59	66,93	264,31	318,33	372,34	54,02
	III	306,88	367,98	429,08	61,10	246,84	296,12	345,42	49,30
entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros)	I	368,64	444,73	520,81	76,07	296,74	358,10	419,45	61,36
	II	328,98	395,96	462,96	66,98	264,52	318,58	372,64	54,06
	III	307,13	368,27	429,42	61,15	247,04	296,36	345,7	49,34
entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros)	I	371,40	448,07	524,72	76,64	298,97	360,79	422,60	61,82
	II	331,45	398,93	466,43	67,48	266,50	320,97	375,43	54,47
	III	309,43	371,03	432,64	61,61	248,89	298,58	348,29	49,71
à partir du 01/10/19 (en euros)	I	372,52	449,41	526,29	76,87	299,86	361,87	423,86	62,01
	II	332,44	400,13	467,83	67,68	267,30	321,93	376,56	54,63
	III	310,36	372,15	433,94	61,79	249,64	299,48	349,34	49,86

» ; c) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18° sont supprimés ; 3° L'article 46 est modifié comme suit : a) Le 1° est supprimé ; b) Les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ; c) Les 1°, 2° et 3° dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiés comme suit : 1° Au 1°, la valeur « 8 051 » est remplacée par la valeur : « 8 181 » ; 2° Au 2°, dans les tableaux du a) et du b), à la dernière ligne, la mention : « dans la limite de six personnes à charge » est supprimée ; 3° Au 3°, le tableau est ainsi modifié : a) A la dernière ligne, la mention « et plus » est supprimée ; b) Une ligne avec la mention : « Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge », avec une valeur TF correspondant à : « 1,67 % » est ajoutée ; c) Une ligne avec la mention : « Majoration par personne à charge supplémentaire », avec une valeur TF correspondant à : «-0,06 % » est ajoutée à la fin ; 4° A l'article 47, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 272
Couple sans personne à charge	7 552
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	9 008
-deux personnes à charge	9 211
-trois personnes à charge	9 563
-quatre personnes à charge	9 919
-cinq personnes à charge	10 271
-six personnes à charge	10 626
-par personne à charge supplémentaire	350

» ; 5° Le chapitre X « Dispositions communes (Articles 48 à 51) » devient le chapitre XI « Dispositions communes (Articles 49 à 52) », comprenant les articles 48,49,50 et à 51 qui deviennent respectivement les articles 49,50,51 et 52; 6° Après l'article 47, il est inséré un nouveau chapitre X, ainsi rédigé :

« Chapitre X « Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article 48)

« Art. 48.-Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers). »

Article 2 JORFARTI000046829600

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 JORFARTI000046829602

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,