Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »

Article 1 JORFARTI000046138971

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2022-2023.

Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Article 2 JORFARTI000046138972

Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2022, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :

1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;

5° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 JORFARTI000046138980

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :

1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport ;

2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Article 4 JORFARTI000046138983

Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5 JORFARTI000046138984

A titre expérimental, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le dispositif du « Pass'Sport » peut également être mobilisé, dans les conditions prévues à l'article 4, par les étudiants mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 qui adhèrent à une entité proposant, organisant ou pratiquant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

- 9311Z : gestion d'installations sportives ;

- 9312Z : activités clubs de sports ;

- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;

- 9313Z : activités des centres de culture physique ;

- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;

- 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature, avant le 30 septembre 2022, d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

L'expérimentation a lieu dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Un arrêté du ministre chargé des sports précise les modalités de cette expérimentation.

Un rapport d'évaluation de cette expérimentation est remis au ministre chargé des sports, au plus tard le 31 mars 2023. Ce rapport évalue notamment le taux de recours des structures éligibles, le nombre d'étudiants inscrits par structure, le coût des offres proposées, la nature des activités pratiquées par chaque étudiant et le taux de mise en place d'actions communes avec le mouvement sportif local.

Article 6 JORFARTI000046138985

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Article 7 JORFARTI000046138986

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au 4° de l'article 2.

Article 8 JORFARTI000046138987

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées aux articles 3 et 5.

Article 9 JORFARTI000046138989

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1, 8 et 35 de l'ordonnance du 7 février 2022 susvisée.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Article 10 JORFARTI000046138996

Le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » est abrogé.

Article 11 JORFARTI000046138998

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.