Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : certains personnels fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit une actualisation des emplois dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification à l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu des évolutions liées aux métiers et à l'organisation des services de l'école. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 17 novembre et 13 décembre 2021,
Décrète :
L'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines » ;
2° Les mots : « Chauffeur principal du directeur » sont remplacés par les mots : « Technicien informatique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.