Décret n° 2022-1117 du 3 août 2022 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : certains personnels fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit une actualisation des emplois dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification à l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu des évolutions liées aux métiers et à l'organisation des services de l'école. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 17 novembre et 13 décembre 2021,