La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants et D. 612-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046165411
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France :
« 1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ;
« 2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger. »
Article 2 JORFARTI000046165413
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
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