Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations

Article 1 JORFARTI000046179163

Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000046179164

Au second alinéa de l'article 3, les mots : « un comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 3 JORFARTI000046179166

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « “ emploi, formation et égalité professionnelle ” » sont remplacés par les mots : « “ emploi et formation ” » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” ; ».

Article 4 JORFARTI000046179169

Le deuxième alinéa de l'article 5est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'un comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 à 24-2 ».

Article 5 JORFARTI000046179172

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.»

Article 6 JORFARTI000046179176

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».

Article 7 JORFARTI000046179178

L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 8 JORFARTI000046179180

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” mentionné » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée » ;

b) Les mots : « ayant la qualité de membre du comité unique » sont supprimés ;

c) Les mots : « l'article 45 du décret du 28 mai 1982 précité » sont remplacés par les mots : « l'article 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de prévention et » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000046179186

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. »

Article 10 JORFARTI000046179189

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 11 JORFARTI000046179194

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, lesmots : « au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 12 JORFARTI000046179198

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre titulaire » sont remplacés par les mots : « de deux membres titulaires » et les mots : « d'un membre suppléant, librement choisi » sont remplacés par les mots : « de deux membres suppléants, librement choisis » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, la commission des salariés est composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants par organisation syndicale siégeant au comité unique et ayant au moins un représentant à la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45. L'organisation syndicale désigne les deux membres titulaires parmi ses élus membres de la délégation des personnels privés ou du comité unique qui sont des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. Les membres suppléants sont librement choisis par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligibles au comité unique et à la délégation des personnels privés. »

Article 13 JORFARTI000046179201

L'article 16 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « seize jours » ;

2° Au 4°, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».

Article 14 JORFARTI000046179204

Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ».

Article 15 JORFARTI000046179206

A l'article 19, les mots : « dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».

Article 16 JORFARTI000046179208

Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « article 12 du même décret » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».

Article 17 JORFARTI000046179210

L'article 21 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service. »

Article 18 JORFARTI000046179212

Le second alinéa de l'article 23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, ce comité reçoit communication du rapport social unique régi par le chapitre II du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle applicables à l'ensemble des agents employés par la Caisse des dépôts et consignations et qui est examiné par la commission “ emploi et formation ”.

« Pour l'exercice de ses compétences mentionnées au 2° de l'article 21, le comité unique de l'établissement public et, dans les conditions prévues à l'article 25, la commission “ emploi et formation ”, s'appuient sur les travaux de prévision d'évolution des métiers et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations.

« Le comité unique de l'établissement public examine également les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique ainsi que le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles. »

Article 19 JORFARTI000046179215

Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1.-Avant leur présentation au comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, au comité local unique, les projets mentionnés au 12° de l'article 21 font l'objet d'une ou plusieurs réunions d'information préparatoires au sein d'un groupe composé des membres du comité unique de l'établissement public ou, le cas échant, du comité local unique ainsi que des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, le cas échéant, des membres de la formation locale spécialisée. « La direction met à disposition du groupe mentionné au premier alinéa une analyse des impacts des projets mentionnés au 12° de l'article 21 sur les conditions d'emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels concernés. « Le compte rendu des travaux mentionnés au premier alinéa est communiqué aux membres du comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, aux membres du comité local unique concerné. »

Article 20 JORFARTI000046179218

L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 21 JORFARTI000046179220

L'article 24 est remplacé par les trois articles suivants :

« Art. 24.-La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions relevant du comité unique de l'établissement public relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité unique de l'établissement public demeure seul compétent pour examiner les questions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service relevant du 12° de l'article 21.

« La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions définies aux articles 56 à 59,61 à 67 et 70 à 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et les attributions mentionnées aux articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé. Elle assure également les missions définies à l'article L. 2312-9 du code du travail, que celles-ci concernent les agents de droit public, les agents ayant conservé le bénéfice du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou les agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives.

« Le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions relevant de la compétence de la formation spécialisée.

« La formation spécialisée est consultée :

« 1° En dehors des cas mentionnés au deuxième alinéa, sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

« 2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

« Art. 24-1.-Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

« Le comité unique examine les questions dont il est saisi par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

« En outre, le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, inscrire directement à l'ordre du jour des questions ou projets de texte relevant du présent article. Cette même faculté peut être exercée par le président du comité local unique, à son initiative ou à la demande d'une majorité de ses membres, pour les questions mentionnées au présent article et relevant de son périmètre. L'avis rendu, le cas échéant, par le comité unique ou le comité local unique, se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

« Art. 24-2.-Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention pour le service soient entendus sur :

« 1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans un projet de réorganisation de service ;

« 2° Les points relevant de la formation spécialisée en application du présent article et inscrits à l'ordre du jour du comité unique de l'établissement public en application du dernier alinéa de l'article 24-1. »

Article 22 JORFARTI000046179222

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23. »

Article 23 JORFARTI000046179224

Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1.-La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21. »

Article 24 JORFARTI000046179227

Aux articles 30 et 31, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 25 JORFARTI000046179231

Le troisième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est désigné par les représentants du personnel dans les conditions définies au II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. »

Article 26 JORFARTI000046179234

Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 27 JORFARTI000046179237

A l'article 34, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 28 JORFARTI000046179240

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.

Article 29 JORFARTI000046179244

Au premier alinéa de l'article 36, lesmots : « du comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 30 JORFARTI000046179247

Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 31 JORFARTI000046179250

L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38.-Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée, pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisant les enquêtes ou les visites et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives. »

Article 32 JORFARTI000046179252

A l'article 39, les mots : «du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée ».

Article 33 JORFARTI000046179255

A l'article 40, les mots : « du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et après les mots : « comités locaux » sont insérés les mots : « et formations locales spécialisées ».

Article 34 JORFARTI000046179259

L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41.-La direction générale porte à la connaissance de l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, après approbation du compte rendu de séance. « Les membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président de l'instance concernée, des suites données à leurs propositions et avis. »

Article 35 JORFARTI000046179261

L'article 42 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 53 du décret du 28 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » et les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « de prévention et » sont supprimés ;

b) Les mots : « Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” est informé » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est informée » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 63 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. »

4° Au dernier alinéa, les mots : « du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

Article 36 JORFARTI000046179268

A l'article 45, le mot : « quatorze» est remplacé par le mot : « quinze ».

Article 37 JORFARTI000046179271

Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».

Article 38 JORFARTI000046179274

Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 39 JORFARTI000046179289

Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.

Article 40 JORFARTI000046179291

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.